Nouvelle loi en vigueur pour les métiers intellectuels du secteur construction

16-07-19

Cette loi vient compléter la loi Peeters-Borsus, déjà entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Depuis lors, dans le cadre de projets immobiliers résidentiels en Belgique, tant les entrepreneurs que l’architecte et les autres prestataires de services du secteur de la construction dont la responsabilité décennale pourrait être engagée sont tenus d’assurer cette dernière. La complexité croissante des projets de construction, le cadre législatif toujours plus étendu, l’absence d’assurance ou l’assurance insuffisante de certains acteurs de la construction ont conduit à cette assurance obligatoire, qui avait avant tout pour vocation de préserver le consommateur contre les déceptions et les incertitudes majeures liées à un projet de construction.

La loi du 1er juillet 2019 apporte un certain nombre de modifications à la loi Peeters-Borsus existante et impose une nouvelle obligation d’assurance à certains acteurs de la construction en ce qui concerne leur responsabilité professionnelle (à savoir, pour les métiers intellectuels notamment d’architecte, géomètre, coordinateur de sécurité, experts en énergie (PEB), experts en environnementaux, architectes d'intérieur et paysagistes). Désormais, le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro du contrat d’assurance doivent également être repris sur tous les documents contractuels d’un projet de construction.

En d’autres termes, des assurances responsabilité professionnelle obligatoires s’appliqueront au secteur à compter du 1er juillet 2019

L’assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi Peeters-Borsus) depuis le 1er juillet 2018. Elle couvre uniquement la responsabilité décennale relative à la construction résidentielle en Belgique et est obligatoire pour l’entrepreneur, l’architecte et les autres prestataires de services du secteur de la construction (à savoir, les bureaux d’études et d'urbanisme). En d’autres termes, il n’existe pas d’assurance obligatoire pour la construction non résidentielle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire depuis le 1er juillet 2019. Elle couvre uniquement la responsabilité professionnelle relative à tous les projets de construction en Belgique et est obligatoire pour l’architecte, le géomètre-expert, le coordinateur de sécurité et de santé ainsi que les autres prestataires de services du secteur de la construction (à savoir, les bureaux d’études). La responsabilité décennale pour les vices susceptibles de compromettre la stabilité d’une construction n’est pas garantie dans la nouvelle assurance responsabilité professionnelle obligatoire du secteur de la construction. C’est pourquoi nous recommandons aux architectes et aux ingénieurs responsables de la stabilité de conserver une couverture responsabilité décennale pour tous les projets. Quiconque est tenu pour responsable, mais qui n’est pas assuré à cet égard est en effet personnellement tenu de prendre en charge les frais issus d’une condamnation.

Pour en savoir plus sur ces assurances obligatoires, n’hésitez pas à nous contacter. Des explications plus détaillées seront assurément publiées ici à ce sujet.  Serez-vous soumis ou pas? Regardons ensemble. 


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