Pour une bonne compréhension de la RC décennale, je vous reviens avec un module « Questions/Réponses » .
Une certitude : Depuis le 1er juillet 2018, pour chaque permis de construction/de rénovation relatif à un ou plusieurs logement(s)
LA RC DECENNALE EST OBLIGATOIRE pour tous les entrepreneurs concernés.
Vous êtes électricien, chauffagiste, êtes-vous concernés ?
Bien que le ministre laisse entendre que vous ne seriez pas concernés, vous êtes toujours légalement concernés par cette loi.
Quand déclarer ?
Avant le début de tout chantier où il y a l’intervention d’un architecte pour un chantier destiné au logement ou usage mixte avec au moins 50 % destiné au logement.
Quand devez-vous fournir l’attestation ?
L’attestation d’assurance doit être remise au maître de l’ouvrage et à l’architecte avant le début des travaux. A défaut d’attestation, vous risquez une amende pénale allant de 208 € à 80.000€ !
De nouvelles tâches, vous ont été attribuées durant le chantier, que faire?
Nous prévenir dès que possible avec la demande validée de l’architecte.
Quels sont les informations nécessaire à l’attestation ?
Voici les informations pour des maisons en briques ou pierres. Ensuite, c’est au cas par cas. Il est aussi possible via My Broker, l’application Courtier, de compléter directement les champs.
Combien de temps êtes-vous couvert ?
10 ans à partir de la date d’acceptation des travaux. Tacitement, la période ne débutera qu’après la réception définitive des travaux à moins que le contrat avec le maître d’ouvrage ne stipule autre chose.
Tarif identique pour tous ?
Non. En fonction de votre expérience et sinistralité, par métier, la compagnie donne un taux à appliquer pour l’ensemble des devis de l’année. Vous savez donc prévoir le coût pour chaque chantier.
Si un client n’a pas de permis d’urbanisme pour la transformation intérieure, sait-on souscrire tout de même une RC 10 ?
Non. Il faut une intervention d’un architecte. Toutefois, c'est possible dans le cadre d'une Tous Risques Chantiers (Sauf changement de règles actuelles dans une compagnie ultérieurement).
Des appartements sont construits. Vous avez un lot. Qui assure ?
Une police globale devrait être souscrite. L’architecte décidera d’ailleurs bien souvent qui en prend la responsabilité. A ce titre, nous faisons systématiquement une étude du marché pour ces cas particuliers, que les lots soient attribués pour des logements en marché publlics ou privés.
Votre réception provisoire du client est estimable. Mais la date définitive quand ils sont plusieurs, est ignorée. Comment la connaître ?
La date est celle où l’architecte qui organise une réunion avec les entrepreneurs et le maître d’ouvrage pour contrôler la qualité des travaux exécutés. C’est aussi l’architecte qui émettra le rapport de la réception provisoire des travaux. La date de ce rapport sera en principe la date de mise en vigueur de la couverture.
Un chantier concerne la rénovation d’un bâtiment classé. Le contrat habituel suffit ?
Non. Ce bâtiment classé sera évalué hors de la police cadre ; et aura donc une police séparée. Il en sera de même avec les chantiers ‘avec modification à la fondation’.
Quels sont les cas qui doivent retenir absolument votre attention car la compagnie fera une analyse plus particulière ?
Les bâtiments classés, les transformations et constructions nécessitant des pieux, les maisons en bois.
Des confrères vous parlent de contrôles. Y en-a-t-il d’office ? Quel est le coût ?
Dans moins d’1 cas sur 4, la compagnie demandera un contrôle. A ce stade, nous constatons que ceux-ci sont demandés pour des projets sortant du cadre de la maison en brique classique construit sur un terrain non-marécageux. Exemple : des projets immobiliers d’appartements, une construction nécessitant des pieux.
Vous prenez des sous-traitants en court d’année, est-ce important de le signaler ?
Oui. Car c’est votre contrat qui les couvrira. Inversement, si vous intervenez en qualité de sous-traitant, vous serez couvert par la police de l’entrepreneur principal et ne devez alors pas vous assurer. Dès lors si vous travaillez pour un clé sur porte pour un chantier, avez-vous besoin d’une assurance ? Non. Une couverte pour le chantier global est souscrite par l’entreprise principale. Par exemple: Thomas Piron.
D'autres questions? Nous sommes à votre disposition.
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