Depuis le 1er juillet dernier, une nouvelle législation permet aux indépendants qui ne sont pas établis en société de se constituer eux aussi une pension complémentaire. Tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

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Qui peut souscrire une convention de pension ? 

La Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) s'adresse aux indépendants à titre principal ou à titre complémentaire qui exercent leur activité depuis au moins trois ans et ont un revenu imposable d'au moins 13.550,50 € par an. Les indépendants en société et les chefs d'entreprise ont accès depuis longtemps à une formule qui leur permet de constituer une pension complémentaire : l'Engagement Individuel de Pension (EIP). Ils ne peuvent donc pas bénéficier de cette nouvelle convention, qui est calquée sur le modèle de l'EIP tout en présentant des différences, précise l’hebdomadaire Trends-Tendances. 

Cette convention de pension est-elle avantageuse ?  

Elle est surtout intéressante pour celui qui a épuisé toutes les autres possibilités d'épargner pour une pension complémentaire. Les primes versées dans le cadre des autres formules de pension sont limitées, mais comportent proportionnellement plus d'avantages fiscaux. Les primes de la PLCI, par exemple, sont plafonnées à 8,17 % des revenus annuels. Si elle est assortie d'une couverture en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, on parle de PLCI sociale. Le cas échéant, les primes peuvent monter à 9,4 % des revenus. En fin de compte, il s'agit de montants plutôt réduits. L'épargne-pension individuelle et l'épargne à long terme sont elles aussi soumises à un plafond, fixé respectivement à 960 et 2.310 € en 2018. 

Quel montant faut-il verser ? 

La loi n'impose pas de minimum obligatoire. Mais le travailleur indépendant a intérêt à réfléchir à la somme d'argent dont il peut se passer, car ce montant est mis de côté jusqu'à l'âge de sa retraite. Le montant des primes peut aussi varier d'une année à l'autre, être suspendu ou encore diminué lors d'une année plus difficile. Le seul plafond imposé concerne les versements sur la base de la règle des 80 % : les revenus cumulés de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peuvent excéder 80 % de la moyenne annuelle de vos revenus des trois dernières années. 

Dans quoi cet argent est-il investi ? 

L'argent versé par les indépendants dans une PLCI est toujours investi dans une assurance vie de la branche 21 (rendement garanti). Dans le cadre de la convention de pension pour indépendants, le législateur offre le choix entre la branche 21 et la branche 23 pour les assurances vie. Dans la branche 23, le rendement est couplé à un fonds d'investissement sans garantie de rendement.